Après un décès, de nombreuses démarches restent bloquées : comptes bancaires, vente d’un bien immobilier, assurances, formalités fiscales…
Le document clé pour débloquer la situation s’appelle l’acte de notoriété.
À quoi sert l’acte de notoriété ?
Établi par un notaire (articles 730 et suivants du Code civil), il identifie officiellement les héritiers et précise leurs droits dans la succession.
Il permet notamment de :
- prouver sa qualité d’héritier auprès des banques et assurances
- débloquer les comptes du défunt
- vendre ou gérer un bien immobilier
- effectuer les démarches fiscales
Sans cet acte, il est souvent impossible d’agir au nom de la succession.
Est-il obligatoire ?
Oui dans la plupart des cas, notamment :
- lorsqu’un bien immobilier fait partie du patrimoine
- lorsque les sommes en jeu dépassent 5 000 € (les banques l’exigent généralement)
- en cas de situation familiale complexe (remariage, enfants de différentes unions, testament…)
En pratique, la majorité des successions nécessitent l’intervention d’un notaire.
Comment l’obtenir ?
Les héritiers doivent s’adresser à un notaire, en fournissant :
- l’acte de décès
- le livret de famille
- les pièces d’identité
- tout contrat de mariage, jugement ou testament éventuel
Le notaire vérifie également l’existence d’un testament via le fichier national dédié.
À retenir
En 2026, l’acte de notoriété reste le document central d’une succession. Il ne répartit pas les biens, mais il officialise l’identité des héritiers et permet de sécuriser toutes les démarches.
Le réflexe essentiel après un décès : contacter rapidement un notaire afin d’éviter blocages et retards.
